Edviatec Conditions Générales d'utilisation et de vente

ARTICLE 1 - Objet et Champ d'application

La société edviatec (ci-après « edviatec ») exploite une plateforme numérique (ci-après « la Plateforme »), accessible depuis le site https://www.edviatec.com (ci-après « le Site »), permettant d'offrir des services d’accompagnement et de conseil personnalisés pour aider les étudiants à sélectionner des programmes d’études supérieures en Europe à l’aide de l’intelligence artificielle (ci-après « les Services »).

Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par edviatec.

Les Conditions Générales sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien disponible en bas de page du Site. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui prévalent sur les présentes en cas de contradiction.

ARTICLE 2 - Exploitant de la Plateforme

La Plateforme est exploitée par la société edviatec, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 928 173 210, dont le siège social est situé au 44 Rue Duranton, 75015 Paris, France.

Numéros d’identification :

• Numéro SIREN : 928173210
• Numéro SIRET : 92817321000016
• Numéro TVA Intracommunautaire : FR06928173210

edviatec peut être contactée à l'adresse électronique suivante : contact@edviatec.com.

ARTICLE 3 - Accès à la Plateforme et Acceptation des Conditions Générales

1. Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible :

• Aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus disposant de la pleine capacité juridique ;
• Aux mineurs avec l’autorisation de leur représentant légal.

2. Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher lors de la création du compte utilisateur ou au moment du paiement d’une formule payante. Cette acceptation est pleine et entière : toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

ARTICLE 4 - Inscription sur la Plateforme

1. Création de Compte

Pour accéder aux Services, l’utilisateur doit :

• Remplir le formulaire d’inscription disponible sur le Site ;
• Fournir des informations exactes, à jour et complètes.

L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte personnel (ci-après « le Compte »), permettant d’accéder à un espace personnel (ci-après « l’Espace Personnel »).

2. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ses identifiants. En cas d’utilisation non autorisée, il s’engage à informer immédiatement edviatec.

ARTICLE 5 - Description des Services

edviatec propose, via sa Plateforme, les Services suivants :

• Analyse personnalisée des opportunités éducatives basées sur les performances académiques et les préférences ;
• Outil de conversion des notes dans le système éducatif français ;
• Recommandations de programmes et accompagnement pour maximiser les chances d’admission ;
• Accès à des ressources complémentaires pour préparer le dossier de candidature (guide, tests de langue, etc.).

ARTICLE 6 - Conditions financières

1. Formules d’Abonnement

edviatec propose les formules suivantes :

• Mensuelle sans engagement, renouvelable automatiquement ;
• Annuelle avec réduction, payable en une seule fois.

2. Paiement

Le paiement s’effectue via un prestataire sécurisé (ex. Stripe). Aucune donnée bancaire n’est stockée par edviatec.

ARTICLE 7 - Obligations de l’Utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• Utiliser les Services dans le respect des lois et des droits des tiers ;
• Fournir des informations exactes et à jour ;
• Ne pas détourner les Services à des fins non prévues par edviatec (ex. revente ou usage commercial).

ARTICLE 8 - Propriété Intellectuelle

Les contenus, technologies, bases de données et outils proposés par edviatec sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite et pourra entraîner des poursuites judiciaires.

ARTICLE 9 - Données à Caractère Personnel

La gestion des données personnelles est régie par la Charte de Confidentialité, disponible sur le Site.

edviatec garantit une utilisation conforme au RGPD.

ARTICLE 10 - Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via l’Espace Personnel. En cas de résiliation, l’accès aux Services est maintenu jusqu’à la fin de la période déjà payée.

ARTICLE 11 - Publicité et Communication

edviatec se réserve le droit d’inclure des messages promotionnels ou publicitaires sur toute page du Site ou dans les communications envoyées aux utilisateurs.

ARTICLE 12 - Modification des Conditions Générales

edviatec peut modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par tout moyen utile au moins 7 jours avant leur entrée en vigueur.

ARTICLE 13 - Médiation et Résolution des Litiges

En cas de différend, edviatec invite les utilisateurs à contacter son service client pour tenter de trouver une solution amiable. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’utilisateur peut recourir gratuitement à un service de médiation.

ARTICLE 14 - Loi Applicable et Juridiction

Les présentes Conditions Générales et les relations entre les utilisateurs et edviatec sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

ARTICLE 15 - Entrée en Vigueur

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site.

Dernière mise à jour : 11.10.2025.